Lorsque vient le moment de créer leur entreprise, les entrepreneurs se trouvent souvent confrontés au choix entre deux formes juridiques très prisées : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Bien que similaires dans certaines démarches, ces statuts se distinguent par des caractéristiques et spécificités qui leur sont propres. Ainsi, la sélection entre SARL et SAS revêt un intérêt crucial pour les créateurs d’entreprise en raison des conséquences qu’elle entraîne sur la structure et le fonctionnement de la société. Cet article vous permet de vous familiariser avec ces statuts juridiques.
SAS ou SARL : quelles sont les significations ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont deux types de sociétés commerciales couramment utilisés dans le monde des affaires. Ces formes juridiques offrent aux entrepreneurs différentes options en termes de gestion, de responsabilité et de flexibilité.
Définition de la SAS
La SAS, régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce, est une société par actions qui bénéficie d’une grande liberté de fonctionnement. Cette structure permet aux actionnaires de définir les règles internes de la société de manière très flexible grâce à la liberté contractuelle qui caractérise la rédaction des statuts. Ainsi, la SAS offre une grande liberté en termes de gouvernance, permettant aux actionnaires de décider des règles de majorité, de la répartition des pouvoirs et des droits de vote.
Définition de la SARL
La SARL est régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce et son fonctionnement est davantage encadré par la loi. Contrairement à la SAS, la SARL dispose de règles statutaires préétablies, notamment concernant la prise de décisions, la répartition des bénéfices et la responsabilité des associés. Les statuts de la SARL sont généralement moins flexibles que ceux de la SAS, car ils doivent respecter un cadre légal plus strict.
Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, les deux formes juridiques permettent l’exercice d’une activité civile, commerciale ou mixte. Cependant, le choix entre ces deux options dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise, de la volonté des associés ou des actionnaires, ainsi que des perspectives de croissance et des objectifs à long terme de l’entreprise.
SAS et SARL : quelles sont les caractéristiques spécifiques ?
Modalités de création
La principale caractéristique de la création d’une SAS réside dans sa grande flexibilité en termes de statuts et de fonctionnement, permettant d’adapter les règles internes selon les besoins spécifiques de l’entreprise. En revanche, la création d’une SARL nécessite de suivre un formalisme plus strict, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Les étapes communes pour la création des deux types de sociétés comprennent :
- la constitution d’un capital social
- l’établissement d’un siège social
- la publicité
- la rédaction des statuts.
Nombre d’associés
La SAS permet d’avoir un nombre variable d’associés, pouvant aller d’une seule personne (pour la SASU) à un nombre illimité de personnes physiques et morales. Le nombre minimum d’associés requis pour créer une SAS est fixé à deux. Cela offre une grande souplesse dans la gestion et la gouvernance de la société.
En revanche, la SARL nécessite d’avoir au moins deux associés et peut avoir jusqu’à cent associés maximum. Cette différence permet à la SARL d’être une forme juridique plus adaptée aux petites entreprises familiales ou aux projets avec un nombre restreint d’associés.
Obligations comptables
Les obligations comptables d’une SAS sont généralement moins contraignantes que celles d’une SARL. Une SAS doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels, mais elle n’est pas soumise aux mêmes exigences de publicité que la SARL. La SARL, quant à elle, doit déposer ses comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les rendre publics, ce qui lui confère une plus grande transparence financière.
Mode de direction de la structure
Dans une SAS, le mode de direction est librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est possible de nommer un président, un directoire, un conseil d’administration ou tout autre organe de direction, en fonction des besoins et de l’organisation interne de la société. Dans une SARL, la direction est exercée par un ou plusieurs gérants, qui sont nommés dans les statuts ou ultérieurement par décision des associés.
Statut social du dirigeant
Le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie du régime général de la sécurité sociale et peut cotiser au régime d’assurance chômage.
Dans une SARL, les gérants majoritaires disposent d’une sécurité sociale pour les indépendants sans condition de rémunération. En ce qui concerne les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale à condition de rémunération.
Capital social
Dans une SAS, le capital social peut être fixé librement par les associés et n’est pas soumis à un montant minimum. Il peut être composé d’apports en numéraire ou en nature. La libération partielle est possible à condition que 20 % des apports numéraires soient libérés au moment de l’immatriculation.
Un montant minimum d’un euro est possible lors de la constitution du capital social de SARL. Cependant, il est courant pour les SARL d’avoir un capital social plus élevé, en fonction des besoins de financement de l’entreprise. La libération partielle ne sera possible que si 50 % des apports numéraires sont libérés au moment de l’immatriculation.
Régime fiscal
Les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée en France ont la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Sous le régime de l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont taxés à un taux spécifique et il est également possible d’opter pour le régime de l’IR.
En ce qui concerne les dividendes distribués aux actionnaires, ils sont soumis à une taxation de 30 %. De plus, lors de la cession d’actions de SAS, des frais d’enregistrement équivalant à 0,10 % du prix d’achat sont imposés (taxés à 3 % du prix payé pour la SARL). Enfin, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions sont soumises à un taux d’imposition de 30 %.
SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir ?
La SAS et la SARL sont deux formes juridiques avec des conséquences fiscales, sociales et organisationnelles distinctes. Le choix entre les deux dépend des caractéristiques du projet et du marché ciblé. La SAS convient aux projets ambitieux et innovants, tandis que la SARL est adaptée aux projets familiaux ou traditionnels. La SARL offre des avantages fiscaux pour les associés exerçant en famille, pas disponibles en SAS.