La constitution d’une société requiert généralement la présence d’au moins un associé, voire plusieurs selon le type de structure envisagé. Cependant, la simple volonté de s’associer ne suffit pas. Lorsqu’il s’agit de créer une société, il est essentiel de comprendre les nuances et les conditions nécessaires pour devenir associé d’une entreprise.

Devenir associé d’une SAS : quelles sont les conditions ?

Pour devenir associé d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est important de comprendre les conditions nécessaires et les démarches à suivre.

Avoir la capacité juridique

La capacité juridique est la capacité d’une personne à exercer des droits et à assumer des obligations. Elle est essentielle pour être associé, que ce soit en tant que personne morale (entreprise) ou en tant que personne physique (particulier). Pour les particuliers, un majeur a automatiquement la capacité juridique. Ainsi, il lui suffit de faire son apport à la société pour acquérir la qualité d’associé.

Cependant, si vous êtes un majeur incapable, la situation se complique. Être « incapable » signifie être placé sous un régime de protection juridique, tel que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Dans ces cas, vous n’avez pas nécessairement la capacité juridique pour devenir associé.

• Si vous êtes placé sous tutelle, vous pouvez devenir associé si votre tuteur fait un apport en société en votre nom.
• Si vous êtes sous curatelle, une décision de justice doit vous autoriser à faire des apports dans une société. Votre curateur peut également faire des apports en société en votre nom et pour votre compte.
• Si vous êtes sous sauvegarde de justice, il n’y a aucun problème pour devenir associé, car vous conservez votre capacité juridique.

Dans certains cas, même un mineur (moins de 18 ans) peut être associé dans une entreprise. Par exemple, un mineur émancipé peut devenir associé. Cependant, il ne peut l’être que si ce statut ne lui confère pas la qualité de commerçant. Un mineur émancipé est juridiquement assimilé à un majeur. Si le mineur n’est pas émancipé, seulement son représentant légal peut souscrire à des parts sociales ou à des actions en son nom et pour son compte.

Avoir un consentement non vicié

Lorsque vous souhaitez devenir associé d’une entreprise, il est crucial d’avoir un consentement libre et non vicié. Les vices du consentement comprennent l’erreur, le dol et la violence. L’erreur survient lorsque vous êtes trompé sur des éléments importants avant de souscrire des parts sociales. Le dol se produirait si quelqu’un intentionnellement vous trompe, par exemple en utilisant des mensonges. Quant à la violence, elle est présente si vous êtes contraint d’acheter des actions, que ce soit physiquement ou moralement par le biais du chantage.

Si votre consentement est affecté de cette manière, il est considéré comme vicié, ce qui peut compromettre votre statut d’associé. Il est donc essentiel de s’assurer d’un consentement sans vice pour éviter ces problèmes potentiels.

Prendre en compte les conditions mentionnées dans les statuts de la SAS

Pour devenir associé d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est essentiel de prendre en compte les conditions stipulées dans les statuts de la société. Ces conditions peuvent varier d’une SAS à une autre, mais elles ont généralement pour objectif de garantir l’intégrité et la stabilité de la structure de gouvernance de la société. Par exemple :

• Les statuts peuvent exiger que les associés détiennent un certain pourcentage de parts sociales pour pouvoir bénéficier de certains droits de vote lors des assemblées générales.
• Ils peuvent spécifier des critères d’éligibilité, tels que l’expérience professionnelle ou l’apport en capital minimum, pour devenir associé.
• Ils peuvent prévoir des clauses restrictives, comme l’interdiction de céder les parts sociales à des tiers sans le consentement préalable des autres associés.

En outre, les statuts peuvent inclure des dispositions concernant les obligations financières des associés. Par exemple :

• Ils peuvent spécifier les modalités de versement des apports en capital initiaux ainsi que les conditions de participation aux augmentations de capital ultérieures.
• Les statuts peuvent également prévoir des restrictions supplémentaires en matière de cession des parts sociales, comme le droit de préemption des associés existants en cas de retrait ou de décès d’un associé.

De manière générale, les conditions mentionnées dans les statuts d’une SAS visent à protéger les intérêts des associés actuels tout en garantissant un cadre clair et transparent pour la gouvernance de la société. Il est donc essentiel de les prendre en compte et de respecter leurs dispositions pour devenir associé d’une SAS.

Constituer le capital social de la société

Être associé d’une SAS, que ce soit en tant que personne physique ou morale, implique de réaliser un apport au capital social de la société en échange d’actions. Il n’y a plus de montant minimum imposé, la liberté est laissée aux associés de déterminer le montant du capital social dans les statuts.

Les apports peuvent prendre différentes formes, tels que des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (biens autres qu’une somme d’argent). En général, l’apport se fait par le transfert de la propriété du bien à la société. Toutefois, il est également possible de réaliser un apport en jouissance, où le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution d’actions.

Bon à savoir : Les apports en industrie, c’est-à-dire les apports de connaissances, compétences ou travail, sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports. Cependant, ils ne peuvent pas représenter une fraction du capital social.

Les statuts de la SAS déterminent les modalités de souscription et de répartition des actions, ainsi que les éventuelles limitations du droit des actionnaires de céder leurs actions. De plus, les associés peuvent prévoir une clause d’exclusion statutaire dans les cas où un associé ne respecte pas les obligations prévues. Cependant, l’associé concerné par une décision d’exclusion a le droit de prendre part au vote relatif à cette décision.

Quid la nationalité ?

Il faut noter que la nationalité n’a aucune incidence sur la capacité à devenir associé. Que vous soyez français ou étranger, il suffit de posséder une carte de séjour ou une carte de résident, sauf pour les résidents de l’Union européenne.