Dans le processus de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs se voient offrir la possibilité d’effectuer des apports en capital social. Ces apports en capital permettent de doter la société des ressources financières nécessaires à son développement et à son fonctionnement. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Quels sont les différents types d’apports en SAS ?
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), le capital social représente l’ensemble des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés au moment de la création de l’entreprise. Il constitue ainsi la somme initiale nécessaire pour assurer le fonctionnement et le développement de la société. Le capital social peut être fixé librement par les associés, en fonction des besoins financiers de la SAS.
Il existe plusieurs types d’apports en SAS :
- Les apports en numéraire, qui consistent à mettre des fonds liquides à disposition de la société. Ces apports peuvent être effectués en une ou plusieurs fois, selon les modalités prévues dans le pacte d’associés.
- Les apports en nature, qui consistent à apporter des biens non monétaires tels que des immeubles, des machines ou des brevets. Ces apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation objective et leur valeur est déterminée par un commissaire aux apports.
- Les apports en industrie correspondent à des compétences ou des connaissances apportées par les associés à la société, sans contrepartie financière directe.
Le capital social d’une SAS représente la garantie financière des créanciers de la société en cas de difficultés. Il permet également d’attirer de potentiels investisseurs ou partenaires, en démontrant la capacité de la SAS à disposer de ressources suffisantes pour mener à bien ses activités. De plus, le capital social influe sur le pouvoir de décision des associés au sein de la société, puisqu’il détermine la répartition des droits de vote et des dividendes.
Tout savoir sur les apports en numéraire d’une SAS
Les apports en numéraire constituent une forme d’apport dans une société par actions simplifiée (SAS), où les associés contribuent financièrement au capital social. Conformément aux règles prévues par les statuts de la société, ces apports doivent être libérés selon certaines modalités.
Modalités de libération des apports en numéraire
Les associés qui effectuent des apports en numéraire doivent verser la partie immédiatement libérée de leur contribution dès la constitution de la SAS. Cette partie représente au minimum la moitié du montant total des apports en numéraire.
Versement des fonds auprès du dépositaire
Dans un délai de 8 jours suivant la réception des fonds, les personnes chargées de les collecter doivent les déposer pour le compte de la société en formation. Il existe plusieurs possibilités pour effectuer ce dépôt :
- Compte bancaire bloqué : Les fonds peuvent être déposés sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation.
- Notaire : Il est également possible de les déposer auprès d’un notaire compétent, qui doit assurer la conservation sécurisée des fonds.
À savoir que lors du dépôt des fonds, il faut fournir une liste des souscripteurs comprenant le nom, le prénom et le domicile de chacun d’entre eux, ainsi que les sommes versées par chacun. Un certificat du dépositaire constatant le dépôt des fonds doit être obtenu et joint au dossier de création.
Déblocage des fonds après immatriculation
Une fois que la société SAS est immatriculée, le président de la SAS doit demander le déblocage des fonds auprès du dépositaire concerné. Cette demande doit être accompagnée d’un extrait Kbis, qui est un document officiel attestant de l’existence juridique de la société.
Tout savoir sur les apports en nature d’une SAS
Les apports en nature correspondent à des biens autres que de l’argent, tels que du matériel, de l’outillage, des véhicules, des immeubles, des fonds de commerce ou encore des fichiers clients. La réalisation d’un apport en nature nécessite une procédure spécifique et l’intervention d’un commissaire aux apports.
Procédure d’apport en nature
Lorsqu’un associé souhaite réaliser un apport en nature à une SAS, il doit suivre certaines étapes précises. Il faut nommer un commissaire aux apports afin d’évaluer chaque bien apporté. Ce commissaire rédige un rapport détaillé qui devra être annexé aux statuts de la SAS. Les associés fondateurs peuvent néanmoins décider d’une évaluation différente de celle figurant dans le rapport. Il est toutefois important de noter qu’ils encourent certains risques en cas d’évaluation frauduleuse, tels que la responsabilité solidaire pendant 5 ans et des sanctions pénales.
Apports en nature spécifiques
Certains types d’apports en nature, tels que les apports de fonds de commerce ou les apports de biens immobiliers, impliquent le respect d’une procédure stricte. Les statuts de la SAS doivent spécifier pour chaque apport en nature : l’identité de l’apporteur, l’évaluation et la description du bien, ainsi que le nombre d’actions remises en contrepartie. De plus, un traité d’apport peut également être annexé aux statuts afin de préciser les modalités de l’apport en nature.
Libération des apports et transfert de propriété
Dans le cas des apports en nature, ils sont libérés immédiatement dès la constitution de la SAS. Cela signifie que l’associé apporteur n’a pas besoin d’effectuer le versement du montant équivalent à son apport en nature. Toutefois, le transfert de propriété entre l’apporteur et la société ne s’opère réellement que lorsque l’entreprise est immatriculée.
Intervention du commissaire aux apports
Lors de la création d’une SAS avec réalisation d’apports en nature, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens apportés. Toutefois, il existe des possibilités de dispense de nomination dans certains cas. Pour cela, la décision de ne pas nommer de commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des associés fondateurs, et la valeur totale des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social. De plus, aucun des apports en nature ne peut avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
La désignation du commissaire aux apports peut s’effectuer :
- soit par décision unanime des associés
- soit par le président du tribunal de commerce sur requête des apporteurs en nature.
Tout savoir sur les apports en industrie d’une SAS
Les apports en industrie consistent en la mise à disposition de connaissances, compétences, expériences ou travaux en faveur de la société, sans qu’il ait à effectuer d’apport en numéraire ou en nature. Il peut s’agir, par exemple, de l’expertise d’un professionnel dans un domaine spécifique ou de l’implication d’un entrepreneur apportant son temps et sa force de travail pour le développement de la société.
Caractéristiques des apports en industrie
Les apports en industrie ne confèrent pas à leur auteur la qualité d’associé dans la SAS. Cela signifie que l’associé ne bénéficie pas des mêmes droits et prérogatives que les associés ayant réalisé des apports en numéraire ou en nature. Il ne dispose pas, par exemple, du droit de vote en assemblée générale ou du droit à la répartition des bénéfices de la même manière que les autres associés.
Les apports en industrie ne sont pas évalués financièrement. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature dont la valeur est fixée de manière objective, les apports en industrie ne peuvent pas donner lieu à une évaluation monétaire. Par conséquent, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant global du capital social de la SAS.
Régime juridique des apports en industrie
Bien que les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social de la SAS, ils sont tout de même soumis à certaines règles juridiques. Par exemple, ils doivent être mentionnés dans les statuts de la société et faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. De plus, ils peuvent être rémunérés sous la forme d’une attribution de parts sociales ou d’une rémunération spécifique prévue contractuellement.