Dans le cadre de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est primordial de bien comprendre les obligations comptables qui incombent à cette forme juridique d’entreprise. En effet, la SAS est une structure flexible et attrayante pour de nombreux entrepreneurs, offrant une certaine liberté et une grande adaptabilité. Cependant, cette souplesse ne dispense pas les dirigeants de respecter certaines règles en matière de comptabilité. Ainsi, découvrez les principales obligations comptables qui pèsent sur une SAS. Cet article vous apprend un peu plus sur les différentes étapes et obligations à respecter dans la gestion financière de cette entité entreprise.

Quelles sont les principales obligations comptables de la SAS ?

La société par action simplifiée (SAS), soumise à un régime réel d’imposition, est tenue de respecter différentes obligations comptables. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les enregistrements comptables, la tenue de livres comptables et l’établissement des comptes annuels.

Les enregistrements comptables de la SAS

Les enregistrements comptables en SAS doivent refléter la régularité et la sincérité des données afin que les services sociaux puissent les accepter. Il est essentiel que l’organisation administrative et comptable de la SAS permette de vérifier tous les mouvements effectués dans son patrimoine, afin qu’ils puissent être retracés. Par exemple, la société doit classer chronologiquement ses opérations d’achat et de vente.

La SAS doit respecter un formalisme particulier en matière de facturation pour assurer la lisibilité des factures. De même, les règles applicables à ce type de société exigent la réalisation d’un inventaire annuel pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de la SAS.

Normalement, toutes les informations relatives à la comptabilité de la société sont enregistrées dans un journal. Ce document comprend plusieurs journaux auxiliaires, tels que : le journal des achats, le journal des ventes ou encore le journal des salaires. Le choix des journaux auxiliaires à inclure dans le journal principal appartient à la société. La société peut alléger le nombre d’écritures comptables en cas de régime comptable simplifié, notamment pour les SAS impliquées dans la vente :

• De denrées à emporter ou à consommer sur place
• De marchandises ou de fourniture de logements avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 789 000 €
• Les SAS proposant d’autres prestations avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 238 000 €.

Ce régime simplifié se caractérise par l’utilisation d’une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice comptable et par l’enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.

La tenue des livres comptables de la SAS

La tenue des livres comptables est une pratique essentielle dans la gestion de la comptabilité d’une SASU ou d’une SAS. Parmi ces livres, le livre-journal constitue un document dont le rôle consiste à enregistrer de manière chronologique toutes les opérations comptables effectuées par la société. Il permet de retracer avec précision chaque transaction, qu’il s’agisse de ventes, d’achats, de paiements ou d’autres mouvements financiers. Par exemple, si une entreprise achète du matériel pour ses activités, cette transaction sera enregistrée dans le livre-journal en mentionnant la date, la nature de l’opération, les comptes concernés et le montant correspondant.

Le grand livre reprend les écritures du livre-journal en regroupant les opérations par numéro de compte. Il offre une vue d’ensemble de l’état des comptes de l’entreprise et permet d’analyser rapidement les mouvements financiers affectant chaque compte spécifique. Par exemple, si une entreprise a plusieurs comptes tels que le compte de banque, le compte de fournisseurs ou le compte de clients, le grand livre regroupera toutes les opérations associées à chacun de ces comptes, facilitant ainsi le suivi et l’analyse de la situation financière.

NB : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, l’obligation de tenir un livre d’inventaire a été supprimée. Auparavant, ce livre regroupait les éléments de l’actif et du passif de la société, donnant ainsi une vision globale des biens, des dettes et des capitaux propres. Bien que ce ne soit plus une obligation, il est toujours préférable de conserver un inventaire précis des éléments du patrimoine de l’entreprise, afin de faciliter la gestion de ses actifs et de ses passifs.

L’établissement des comptes annuels de la SAS

Outre l’enregistrement des mouvements effectués dans le patrimoine et la tenue de livres comptables, une SAS est soumise à d’autres obligations comptables. Ces obligations visent notamment à assurer la transparence et la fiabilité des informations financières de l’entreprise. Au titre de chaque exercice, le président d’une SAS est tenu de mettre en place des comptes annuels. Cela implique la constitution de documents financiers qui résument la situation économique et financière de la société. Un exemplaire de ces comptes annuels doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Cas des SAS traditionnelles

Pour les SAS traditionnelles, les comptes annuels doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable. Ils se composent de :

• un bilan qui résume le patrimoine de la société
• un compte de résultat qui synthétise le processus de création ou de destruction de valeur sur l’exercice
• une annexe constituée d’une note explicative complétant les deux premiers documents.

Cas des petites SAS

Les petites SAS remplissent généralement les critères suivants :

• un nombre de salariés inférieur ou égal à 50
• un total de bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros
• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros.

Pour cette catégorie de société, il faut établir des comptes annuels. Ceux-ci se composent d’un bilan comptable, d’un compte de résultat, et d’une annexe comptable simplifiée.

Cas des micro SAS

Si une SAS se trouve en dessous de deux des trois seuils suivants (nombre de salariés inférieur ou égal à 10, total de bilan inférieur ou égal à 350 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros), elle est considérée comme « micro ». Dans ce cas, ses comptes annuels doivent se composer d’un compte de résultat simplifié et d’un bilan comptable simplifié. L’établissement d’une note annexe n’est pas obligatoire pour les micro SAS.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS ?

La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation comptable pour une SAS, notamment dans plusieurs situations. En effet, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si la SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés, selon les critères de contrôle exclusif ou conjoint définis par l’article l.233-16 du Code de commerce. Cette nomination doit être effectuée dès que le contrôle d’une autre société intervient.

Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : un bilan total de 1 000 000 d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 d’euros et un nombre moyen de salariés de 20. Cette obligation est applicable à partir de l’exercice suivant celui marquant le dépassement de ces seuils.

Dans le cas où une autre société contrôle la SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire, avec la même notion de contrôle que précédemment mentionnée. Cependant, les associés de la SAS peuvent décider lors d’une assemblée générale de rendre facultative la nomination d’un commissaire aux comptes, même en l’absence d’une disposition légale. Ils ont ainsi la possibilité de désigner volontairement un spécialiste et un suppléant.

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Tenir et faire sa comptabilité soi-même est possible pour une SAS, contrairement aux idées reçues. Cependant, une gestion rigoureuse est essentielle pour éviter de graves conséquences. À cet effet, faire appel à un expert-comptable offre des avantages tels que :

• le gain de temps
• la réduction des risques d’erreurs
• l’optimisation des cotisations sociales et impôts
• la production de documents juridiques
• l’établissement des fiches de paie.