Réputée par sa souplesse d’organisation et de fonctionnement, la SAS n’en demeure pas moins soumise à certaines obligations. Elle est entre autres tenue d’ouvrir un compte bancaire dédiée à son activité. Quel compte choisir pour sa SAS ? Quelles sont formalités d’ouverture d’un compte pro pour sa société par actions simplifiées ? Les détails.
Compte bancaire pour SAS : que dit la loi ?
Légalement, une SAS doit avoir un compte bancaire professionnel ouvert à son nom. En effet, la loi prévoit que toutes les sociétés disposant d’un capital social doivent avoir un compte bancaire. La SAS ou société par actions simplifiée en fait partie, tout comme sa version unipersonnelle (SASU), la société anonyme, les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL).
L’ouverture du compte bancaire est obligatoire au moment de création de la SAS. Celui-ci permet aux actionnaires de déposer leurs apports au capital (au moins 50 % doivent être libérés immédiatement). En outre, cette démarche conditionne l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, l’attestation de dépôt faisant partie des pièces justificatives obligatoires à déposer au greffe.
En théorie, la loi n’oblige pas la SAS à conserver ce compte. Toutefois, pour des raisons évidentes de praticité, les actionnaires ont intérêt à ne pas le fermer.
Séparation des fonds
Un compte bancaire dédié à la SAS permet de séparer clairement les fonds personnels des actionnaires de ceux de l’entreprise. Ce qui simplifie la comptabilité et permet une meilleure traçabilité des transactions.
Professionnalisme
Avoir un compte bancaire au nom de la SAS donne une image plus professionnelle à l’entreprise et inspire davantage de confiance aux partenaires commerciaux et financiers.
Traitement fiscal
Un compte bancaire séparé facilite le suivi des revenus et des dépenses de l’entreprise. Ce qui est essentiel pour respecter les obligations fiscales et comptables.
Accès aux services bancaires
Certaines opérations commerciales, telles que l’acceptation des paiements par carte de crédit ou le traitement des prélèvements automatiques, peuvent nécessiter un compte professionnel. De même, un compte bancaire professionnel permet de bénéficier de diverses solutions de financement telles que le découvert bancaire, le crédit professionnel, etc.
Quel compte bancaire choisir pour sa SAS ?
Actuellement, deux acteurs se disputent ce marché : les banques traditionnelles (Société Générale, Crédit Agricole, BNP Paribas…) et les comptes pro en ligne (Qonto, Anytime, Shine, Manager.one, Revolut, etc.).
Le choix d’un compte bancaire pour une Société par Actions Simplifiée dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise, des objectifs des actionnaires et du budget. Voici quelques éléments à prendre en compte lors du choix d’un compte bancaire pour SAS.
Frais et commissions
Comparer les frais bancaires proposés par différentes banques permet de bénéficier de la meilleure offre. À cet effet, il faut tenir compte des frais de tenue de compte, des frais de virement, des frais de carte bancaire, etc. Optez pour une banque qui propose des tarifs compétitifs et transparents.
Services offerts
Il faut prendre le temps de vérifier les services proposés par les banques pour les entreprises. Certains services peuvent être essentiels pour votre SAS, comme les virements internationaux, les solutions de paiement en ligne, les prélèvements automatiques, etc.
Accès en ligne
La banque choisie doit offrir des services bancaires en ligne efficaces pour faciliter la gestion quotidienne des finances de la SAS. Les fonctionnalités telles que la consultation des comptes, les virements en ligne et l’accès aux relevés bancaires électroniques peuvent être très pratiques.
Assistance et support
Une banque qui offre un bon service client et un support réactif est à privilégier. Une assistance rapide et efficace est importante en cas de problème ou de question concernant le compte bancaire professionnel (opposition sur un virement, blocage de la carte bancaire, etc.).
Proximité géographique
La proximité géographique de la banque peut être importante si les actionnaires de la SAS optent pour une banque avec des agences physiques pour un service en personne. Cela peut être utile en cas de besoin de dépôt de chèques, d’espèces ou de documents bancaires.
Avantages supplémentaires
Certaines banques proposent des offres promotionnelles ou des avantages supplémentaires pour les entreprises, tels que des services gratuits pendant une période donnée ou des réductions sur certains services.
Réputation de la banque
Il est toujours important de se renseigner sur la réputation de la banque auprès d’autres entreprises pour être sûr que l’institution financière est fiable et de confiance.
Tarif
La banque doit afficher clairement ses tarifs. S’ils ne sont pas clairs et transparents, le risque de frais cachés est important.
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour la SAS, il est conseillé de comparer les offres des différentes banques pour trouver celle qui propose les services les mieux adaptés aux besoins de l’entreprise, en tenant compte des frais, des commissions et des services proposés. Par ailleurs, avant de prendre une décision finale, il ne faut pas hésiter à rencontrer des représentants de différentes banques pour discuter des besoins de la société et obtenir des informations détaillées sur les offres disponibles. Il est également possible de consulter d’autres entrepreneurs ou experts-comptables pour obtenir des recommandations ou des retours d’expérience sur les banques qu’ils utilisent pour leur SAS.
Comment ouvrir un compte bancaire SAS ?
Une fois l’établissement bancaire choisi, il faut suivre les étapes suivantes.
Rassembler les documents requis
Cela peut inclure :
- Les statuts de la SAS
- Le Kbis (extrait du Registre du Commerce et des Sociétés) de la SAS
- Une pièce d’identité des dirigeants et actionnaires
- Un justificatif de domicile des dirigeants
- Un justificatif d’activité de la SAS (contrat, devis, etc.)
Prendre rendez-vous
Il faut contacter la banque de son choix pour prendre un rendez-vous avec un conseiller dédié aux entreprises. Le rendez-vous peut être pris en ligne ou par téléphone.
Rencontrer le conseiller bancaire
Lors du rendez-vous, il faudra présenter les documents requis et discuter des besoins de la SAS en matière de services bancaires. Le conseiller expliquera alors les différentes offres et procédures pour l’ouverture du compte.
Remplir les formulaires
Certains documents peuvent être préremplis par la banque en fonction des informations fournies lors de l’entretien.
Signer les documents
Pour finaliser la demande d’ouverture de comte, le banquier demande la signature des documents nécessaires à l’ouverture du compte bancaire. Il faut également fournir les pièces d’identité originales et les autres documents requis.
Validation par la banque
La banque examinera la demande et les documents fournis. Une fois que tout est en ordre, le compte bancaire au nom de la SAS sera ouvert.
Recevoir les moyens de paiement
Après l’ouverture du compte, la banque envoie dans un délai variable les moyens de paiement tels que des chéquiers, des cartes bancaires, etc.
Les procédures peuvent varier d’une banque à l’autre. Certains établissements bancaires peuvent proposer des démarches d’ouverture de compte en ligne, ce qui peut être plus pratique et rapide. D’ailleurs, dans le cas d’un compte pro en ligne, les démarches sont entièrement dématérialisées.