La domiciliation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est obligatoire pour une SAS. Il s’agit de lui attribuer un siège social, nécessaire pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Où établir le siège social d’une SAS ? Comment faire un transfert de siège social ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Le siège social, une obligation légale de la SAS

Le siège social de la SAS est l’adresse légale ou administrative de l’entreprise. C’est le lieu où la société exerce ses activités de direction. Il doit figurer sur les statuts de la société ainsi que sur l’ensemble de ses documents administratifs (devis, factures…) et les mentions légales de son site internet.

Par contre, le siège social n’est pas forcément le lieu où l’entreprise exerce son activité. En effet, une SAS peut avoir plusieurs adresses différentes pour exploiter son activité, mais elle ne peut avoir qu’un seul siège social.

Le siège social est une information publique. Elle doit être indiquée dans l’annonce légale de constitution de la SAS. En outre, un justificatif de siège social doit être déposé au greffe au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Où établir le siège social d’une SAS ?

Le choix du siège social dépend principalement des objectifs des actionnaires ainsi que de l’activité de la société. Voici quelques options courantes pour domicilier une SAS.

Domiciliation à l’adresse personnelle du président

Il s’agit de la solution la moins onéreuse pour domicilier une SAS. Cette solution peut être provisoire ou permanente en fonction des dispositions prévues dans le contrat de location (si le président est locataire), le règlement de copropriété (s’il est propriétaire) ou par la loi (règles d’urbanisme).

Avant d’opter pour cette forme de domiciliation, il convient de vérifier qu’aucune clause ne l’interdit. Si c’est le cas, la domiciliation ne peut excéder cinq ans. Par ailleurs, le président doit notifier son bailleur ou le syndic de copropriété de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception avant la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En outre, il doit également déclarer au greffe ou au guichet unique des entreprises sa nouvelle adresse avant l’expiration des cinq ans, auquel cas la SAS est radiée d’office du RCS.

À noter qu’il n’est pas possible de domicilier la SAS au domicile de l’un de ses actionnaires.

Location d’un bureau commercial

Selon les moyens financiers de la SAS, les actionnaires peuvent louer un bureau commercial ou un local professionnel pour établir le siège social de la société. Cette option donne une image plus professionnelle à l’entreprise et offre un espace dédié pour les réunions et le travail en équipe.

Recours à un service de domiciliation

Les services de domiciliation d’entreprises fournissent une adresse légale pour les entreprises (entre autres les SAS) et peuvent gérer la réception de courrier, les appels téléphoniques ainsi que d’autres services administratifs. C’est une option pratique qui permet de bénéficier d’une adresse de siège social de prestige à des coûts abordables. Elle est à privilégier si la SAS n’a pas besoin d’un espace physique permanent pour exercer son activité.

Un contrat de domiciliation est établi spécifiant les droits et les obligations des deux parties. Sa durée est de trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation anticipée par l’entreprise domiciliée (la SAS).

Incubateurs et espaces de coworking

Les incubateurs ou espaces de coworking proposent des services de domiciliation pour les entreprises. En plus de la domiciliation, ces lieux proposent des services supplémentaires, comme un environnement collaboratif, des équipements de bureau partagés et des évènements de réseautage.

Cette forme de domiciliation est réservée aux jeunes entreprises de moins de trois ans.

Comment transférer le siège social d’une société par actions simplifiée ?

Selon les besoins et l’évolution de la SAS, le siège social peut être transféré autant de fois que possible au cours de la vie sociale de l’entreprise. Des formalités doivent être accomplies à cet effet étant donné qu’un changement de siège social implique une modification des statuts de la SAS.

Assemblée générale extraordinaire des actionnaires

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAS pour voter sur la décision de transférer le siège social. La décision doit être prise par une majorité spécifiée dans les statuts de la société (généralement la majorité des deux tiers des voix).

Rédaction d’un procès-verbal

Après l’assemblée générale, un procès-verbal décrivant la décision de transfert du siège social, la nouvelle adresse et les modalités du transfert doit être rédigé. Ce document doit être signé par tous les actionnaires présents à l’assemblée.

Mise à jour des statuts

L’article des statuts indiquant l’adresse sociale doit être modifié. Une fois mis à jour, le document doit être signé par l’ensemble des actionnaires.

Publication d’une annone légale

Pour rendre le transfert de siège social opposable au tiers, le président doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social. Si le nouveau siège se trouve dans un autre département, deux avis doivent être publiés (dans l’ancien et le nouveau département).

Dépôt d’une demande de modification au greffe du tribunal de commerce

Pour rendre effectif le transfert de siège social de la SAS, le président doit déposer au greffe un dossier comprenant le formulaire de déclaration de modification (formulaire M2), une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, un exemplaire des statuts mis à jour, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif d’occupation du nouveau siège,

Notification aux organismes concernés

Il s’agit d’informer tous les organismes publics et privés qui sont en relation avec l’entreprise (par exemple, l’administration fiscale, les organismes sociaux, les banques, les fournisseurs, etc.) de la nouvelle adresse du siège social. Cela permet d’assurer la continuité des relations.

Changement des documents officiels

La dernière étape consiste mettre à jour tous les documents officiels au nom de la SAS. De même, les mentions légales du site internet doivent également être modifiées en conséquence.